Conditions générales de vente

PRÉAMBULE


Le site www.eco-scooter.online (ci-après désigné « le Site ») est édité par MAKYTA SK Corporate, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles, sous le numéro B 898 371 489 et dont le siège social est 21C rue jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux (voir Mentions légales). Ce site propose des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant avec formule d’abonnement ou non.
La vente par abonnement est soumise à acceptation de notre service financier.

« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de MAKYTA SK Corporate site www.eco-scooter.online.
 
« Produit(s) » : désigne un bien et plus particulièrement, les produits et services vendus à l’unité en lot ou en prestations.
 
« Vente par Abonnement(s) » : désigne un service et un produit issus de l’e-boutique.
 
Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site.
 
Si vous souscrivez une vente par Abonnement référez-vous à ses conditions générales de vente avant de formuler toutes réclamations.
 

1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et MAKYTA SK Corporate éditeur du site  (ci-après désigné « www.eco-scooter.online ») pour la vente de Produits par Abonnements proposés sur le Site.
 
Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens.
 
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
 
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.
 
Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet ou par acceptation papier.
 
Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

 

Les présentes conditions générales de vente par abonnement, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à la vente effectuée par MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online de tous produits et abonnements.

Elles prévalent sur toue condition d’achat opposée, sauf application des dispositions d’ordre public du Code des marchés publics.

2 – Langue


 Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
  

3 – Caractéristiques des offres


 Les Ventes par Abonnements à www.eco-scooter.online, vous permettent :

 

  • De réaliser un premier versement initial suivie de 23 mensualités par prélèvements automatique.
  • D’avoir un interlocuteur dédié durant toute la période d’abonnement.
  • D’être affranchie de la démarche d’immatriculation et délivrance de la carte grise.
  • D’obtenir la plaque minéralogique du véhicule. 
  • D’être livré par un spécialiste à votre domicile.
  • D’avoir un accès illimité à notre service après vente.
  • D'avoir la géolocalisation du véhicule.
  • D’obtenir sur rendez vous la visite de notre camion atelier à votre domicile (limité à deux visites par an).
  • D’obtenir en cas de force majeur le prêt d’un scooter électrique de courtoisie (limité à une fois par an, selon le matériel disponible).
     

4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres


Les offres de Ventes par Abonnement sont disponibles uniquement pour le secteur géographique de l’île-de-France de la France métropolitaine.
 
Pour les secteurs géographiques extérieurs à l'île-d- France (IDF) et les Dom-Tom ainsi que l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
 
Les offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
 
Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, nous vous en informerions par courriel, ou à défaut par courrier et votre commande sera automatiquement annulée. Si vous avez payé par carte bancaire ou virement il vous sera renvoyé dans les plus brefs délais. 
 

 

5 – Prix


Les prix, y compris les frais d’envoi de la commande, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers uniquement.  

Concernant les professionnels les prix, y compris les frais d’envoi de la commande, sont indiqués en euros hors taxe (HT) soit le prix indiqué où vient s'appliquer en supplément la TVA concernée, pour les sociétés et toutes personnes morales soumis à la récupération de la TVA.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
 
Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier, y compris les frais supplémentaires d’expédition dans certains cas, avant validation de votre commande et sur la confirmation de commande.
 
Les tarifs de Ventes par Abonnements (comprenant les frais d’expédition) sont valables pour l’île-de-France de la France métropolitaine.
 
Pour les Dom-Tom et l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Chaque Vente par Abonnement à durée déterminée à vingt quatre mois composée d’un versement initial à l’initiative de l’acheteur et de vingt trois mensualités par prélèvements automatique, le prix des Ventes par Abonnements ne pourra pas être augmenté pendant la durée du terme de l’engagement, soit le versement initiale et les vingt trois mensualités ne peuvent être augmentées pendant toute la durée du contrat.

MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

6 – Processus de commande

6.1 – Commande de produits via la Vente par Abonnement

Pour acheter un produit via la Vente par Abonnement, vous devez passer votre commande par Internet en vous rendant sur l’espace e-boutique

6.2 – Processus de commande en ligne


Pour ajouter des articles dans votre panier, vous devez cliquer sur :
Sélectionnez le versement initial, la couleur, Ajouter au panier.

Indiquez un éventuel commentaire et Accéder au paiement.

Faite le choix du pays de livraison : France (attention la vente par abonnement n’est valable qu’en Ile de France grande couronne).

Sélectionnez votre option de paiement par carte ou virement SEPA.

Réalisez votre versement initial, vous allez recevoir une première confirmation du versement initial par messagerie électronique (versement TTC pour les particuliers, acompte de versement HT pour les sociétés).

Sous environ 24h ouvrable environ, votre conseiller dédié va prendre contact avec vous pour clôturer votre commande.

Vous aurez besoin de lui communiquer tous les éléments pour qu’il puisse procéder à l’immatriculation et émission de la carte grise, enregistrer votre RIB pour la mise en place de votre paiement échelonné sur l’abonnement des 23 mensualités.

Le versement initial et les vingt trois mensualités sont indissociables et font partie intégrante au contrat de vente.

Votre conseiller répondra à toutes vos éventuelles interrogations. Sachez que tant la demande de carte grise n’a pas été réalisée vous avez la faculté d’annuler votre commande et le versement initial vous sera remboursé comme le stipule nos conditions générales de vente.


Une page du Site récapitule votre commande, les conditions contractuelles applicables (notamment les modalités de livraison, conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou inexistence dudit droit, etc.), les coordonnées que vous aurez communiquées, qui peuvent encore être modifiées à ce stade. Vous avez la possibilité d’imprimer ce récapitulatif.
 
Pour valider votre commande vous devrez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’ai bien noté qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ». Vous devrez aussi renoncer à votre droit de rétractation en cochant la case à cet effet. Les moyens de paiement proposés varient selon les offres, sachant que certains d’entre eux peuvent retarder l’immatriculation et de l’émission de la carte grise ainsi que la livraison de la marchandise.
 
Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous devrez renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.
 
En cas de refus desdits centres Stripe, Paypal… la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.
 
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, une fois la commande validée, vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre commande. Ultérieurement, un lien vous donnant accès à votre compte vous sera transmis. Vous y retrouverez le récapitulatif de votre commande ainsi que vos identifiants vous permettant de vous connecter ou de créer votre compte client.
 Nous vous conseillons d’enregistrer le PDF du produit commandé sur un support durable (disque dur de votre ordinateur, mémoire de téléphone portable, cloud…) afin de pouvoir y accéder de façon illimitée.
  

7 – Durée du contrat d’abonnement – Résiliation

7.1 – Durée du contrat d’abonnement


La durée du contrat de Vente par Abonnement est précisée sur l’offre de vente par Abonnement.
 Il n’y a pas reconduction automatique de l’Abonnement à l’échéance.
 
 Attention : Pour les demandent de réabonnements vous devez prendre contact avec votre conseiller ou par messagerie électronique : [email protected] .

 

7.2 – Résiliation

7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné

La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de votre Abonnement et le blocage à l’accès aux contenus et services restreints.

Pour cela, vous devez en informer MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online  par courrier postal en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 21C rue jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux (les frais d’affranchissement sont à votre charge). Un courriel ou un courrier de confirmation de prise en compte de votre demande vous sera envoyé à l’adresse de courriel ou postale émettrice de la demande.
 
Afin que votre résiliation soit effective, votre demande doit intervenir avec un préavis au minimum dans les 30 jours calendaires.

Vous devez de façon express solder la totalité des mensualités restantes en une seule fois avant que la résiliation soit effective.

Le versement initial et les vingt trois mensualités sont indissociables et font partie intégrante au contrat de vente.

La solution de vente par abonnement est proposée par MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online à sa clientèle pour leurs apporter de la commodité et de la souplesse dans le cadre d’une relation de services et de vente de produits sous forme de pack complet indissociable.

Il est proposé de financer un prix total par le versement initial et vingt trois mensualités qui sont en intégralités dû sans pénalité en cas de résiliation du contrat.

 

7.2.2 – Résiliation à l’initiative de MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online
 
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA ou carte bancaire (lorsque ce mode de paiement est possible et qu’il a été choisi), l’Abonnement sera suspendu. Vous serez informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquent de la suspension de votre Abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons au recouvrement de créance.

Sans réparation de votre par suite à un préavis de 30 jours calendaires, vous devez de façon express solder la totalité des mensualités restantes en une seule fois avant que la résiliation soit effective.

Le versement initial et les vingt trois mensualités sont indissociables et font partie intégrante au contrat de vente.

La solution de vente par abonnement est proposée par MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online à sa clientèle pour leurs apporter de la commodité et de la souplesse dans le cadre d’une relation de services et de vente de produits sous forme de pack complet indissociable.

Il est proposé de financer un prix total par le versement initial et vingt trois mensualités qui sont en intégralités dû sans pénalité en cas de résiliation du contrat.

Dans le cas ou le client ne présente pas de démarche pour témoigner sa bonne foi à résoudre l’impayé, MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online fera procéder à la saisie du bien par huissier de justice, le bien sera placé sous séquestre le temps que l’intégralité des sommes dû soit versées ou que le litige soit tranché par voie de justice.


 Un Abonnement peut être résilié à tout moment par MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site et du produit. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

 

8 – Paiement – Facturation

8.1 – Moyens de paiement acceptés


Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit la Vente par  Abonnement commandé, les moyens de paiement sont :
 
 • Le paiement initiale par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé.
 
Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue, American express, Bancontact (pour la Belgique) et Postfinance (pour la Suisse).
 
 Le débit se fait au moment de la commande. MAKYTA SK Corporate www.eco.scooter.online a choisi de faire appel à la solution proposée par Stripe et Paypal. Ces derniers sont certifiés pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.

Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.
 
La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.
 
Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à : [email protected] 
 
Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
 
• Le paiement via votre compte PayPal : lors de l’utilisation de ce mode de paiement, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur notre Site.
 
• Le paiement par prélèvement SEPA : vous serez invité à télécharger depuis le Site le formulaire de prélèvement SEPA ou à remplir ce dernier en version papier. Ce dernier vous permettra de donner mandat à MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online d’émettre des prélèvements sur le compte renseigné par vos soins et d’indiquer à votre banque l’autorisation des prélèvements émis. Si vous avez rempli un formulaire sous forme papier, vous devez le renvoyer par courrier postal à l’adresse suivante : MAKYTA SK Coporate 21C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux (les frais d’affranchissement sont à votre charge). En fonction de l’offre souscrite, le prélèvement se fait mensuellement.


8.2 – Paiement – Facturation

Le paiement se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.
Pour le paiement par prélèvement SEPA, le paiement se fait par prélèvement automatique par mensualité sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.
Pour toutes les transactions une facture est délivrée sous format PDF.


9 – Livraison

9.1 – Délais de livraison


 Les délais de livraison ou d’exécution varient selon l’objet et le mode de règlement de votre commande. Ces délais sont mentionnés lors du processus de confirmation de commande.
 

9.2 – Retard
Lorsque la commande n’est pas livrée ou le service n’est pas fourni à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans succès MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler la commande) par le même moyen utilisé pour votre réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : MAKYTA SK Coporate 21C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
Pour toute réclamation s’agissant de la livraison, notamment si la livraison n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez nous contacter soit par courrier à l’adresse postale suivante : MAKYTA SK Coporate 21C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux (les frais d’affranchissement sont à votre charge). Soit par courriel à : [email protected] 

Tout retard qui interviendrai pour des motifs extérieurs hors le contrôle de MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online tels que par exemple : Catastrophe naturelle, tempête, état de guerre, état d’urgence, épidémie, pandémie, situation de pénurie, blocage des sources, augmentations de la matière première de façon incontrôlable, blocage logistique international…

Ne pourrons être imputés à la responsabilité de MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online

Dans ces circonstances exceptionnelles hors contrôle les deux parties acceptent, à moins qu’une entente soit convenue entre les deux parties, que le contrat soit mis en situation d’attente le temps que le ou les évènements extérieurs soient rétablis pat les autorités gouvernementale compétentes.


   

10 – Droit de rétractation – modalités d’exercice

10.1 – Existence d’un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Vous disposez du droit de rétractation avant l’immatriculation et l’émission de la carte grise sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.

10.2 – Exclusions au droit de rétractation

 Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de produits déjà immatriculé où la carte grise a déjà été émise par les autorités (article L. 221-28 du code de la consommation). La vente est donc définitive dans ces cas-ci. 

10.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception des Produits. Pour exercer ce droit, vous devez notifier à MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online votre décision de vous rétracter à l’adresse postale suivante : MAKYTA SK Coporate 21C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux (les frais d’affranchissement sont à votre charge); au moyen du formulaire de rétractation complété et signé  ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple une lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute information nécessaire). 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez ensuite renvoyer les Produits, sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Renvoyez-les, de préférence dans leur emballage d’origine, à l’adresse postale suivante MAKYTA SK Coporate 21C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux.

Attention : les frais de retour sont à votre charge. Nous vous conseillons de vous ménager la preuve de votre renvoi en ayant recours à un envoi suivi.

Toute dégradation durant le transport sera en intégralité à votre charge.

Toute restitution doit faire l’objet d’un accord préalable de MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online

10.4 – Remboursement

Le remboursement (sans les frais de livraison pour les Produits) sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online est informé de l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, si vous devez renvoyer un Produit, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit ou jusqu’à ce que nous l’ayons reçu et vérifié la date retenue étant celle de ces faits.
Le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue). Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par virement, après obtention de votre accord. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

11 – Preuve de la commande

Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.
 12 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés

Tous les Produits délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

12.1 – Garantie légale de conformité

 En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un Produit, il convient de nous le faire savoir par courriel à : [email protected]. À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service clients, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et vous devrez renvoyer le Produit à l’adresse postale suivante : MAKYTA SK Coporate 21C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité reconnue par le constructeur :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois après sa délivrance ;
– ledit Produit sera échangé ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé.
Les frais d’envoi du Produit objet de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif. Cette garantie légale de conformité ne s’applique qu’à l’acheteur agissant en qualité de consommateur, au sens du droit de la consommation (voir la définition à l’article 10-1).

12.2 – Garantie légale des vices cachés

En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu ; vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courriel à : [email protected]. À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et devrez renvoyer le Produit à l’adresse suivante : MAKYTA SK Coporate 21C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :
 – vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
 – vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;
 – si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner le Produit et vous faire rembourser ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
 Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.
 Attention : dans les deux cas, veillez à renvoyer le Produit dans un emballage approprié et permettant d’éviter toute détérioration pendant le transport du Produit.

13 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs

MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Politique de protection des données personnelles).

14 – Responsabilité

 Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online  est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

15 – Assistance – Réclamation – Médiation

15.1 – Assistance et réclamation

Pour toute question concernant votre Abonnement ou, votre achat de Produits réalisé sur le Site, vous pouvez contacter le service client :
 • par courrier postal à l’adresse suivante : 21C rue jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux
 • par courriel à : [email protected]. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser au service client de MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online.
Si ladite contestation n’est pas résolue ou en cas d’insatisfaction sur la réponse fournie, vous pouvez saisir le service commercial de 60 Millions de consommateurs par écrit à l’adresse postale suivante : 60 Millions de consommateurs – Service commercial – 76 avenue Pierre-Brossolette – 92240 Malakoff.

15.2 – Médiation

Si la réponse apportée par le service commercial ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent désigné par MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME). Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html
La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.
Le médiateur de la consommation peut être saisi :
– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;
– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.
En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

15.3 – Règlement en ligne des litiges

Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

16 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de MAKYTA SK Corporate www.eco-scooter.online, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.